Pourquoi les nouvelles règles soulagent les patrons et frustrent les syndicats? Après les sueurs froides, le patronat soulagé. Interrogé par le gouvernement sur la transposition d’une directive européenne, le Conseil d’État a rendu un avis portant sur la révision du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Concrètement, selon celui-ci, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle pourront désormais acquérir des congés payés, qui seront limités à quatre semaines sur une année.La rétroactivité des indemnités limitée à 3 ans maximum.
En septembre, la Cour de cassation avait sommé l’exécutif de mettre le droit du travail en conformité avec le droit européen en matière de congés payés, une directive de l’UE datant de 2003 prévoyant que les salariés puissent acquérir des congés en arrêt maladie. Les employeurs craignaient ainsi de voir leurs salariés réclamer des indemnités de congés pour des arrêts posés plus de dix ans auparavant.
Selon les chefs d’entreprise, cette rétroactivité aurait coûté plusieurs milliards d’euros par an. Mais première bonne nouvelle pour ces derniers, dans son avis, le Conseil d’État annonce que la rétroactivité sera limitée à trois ans maximum. Plus précisément, si le salarié en question a quitté son entreprise depuis l’arrêt maladie, il pourra cumuler des congés payés dans la limite de trois ans maximum. La rétroactivité d’un salarié qui est toujours dans la même entreprise se limite quant à elle à deux ans.
Pour le patronat, le scénario d’une mesure rétroactive sur plus de dix ans laisse place au soulagement. « Une absurdité en cours d’être (enfin) corrigée », s’est félicité François Asselin (CPME, Confédération des petites et moyennes entreprises) sur X. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits », a soufflé de son côté Patrick Martin, le patron du Medef (Mouvement des entreprises de France), sur le même réseau social.
Le Conseil d’État indique par ailleurs que ces congés payés seront accordés dans la limite de quinze mois maximum. Les indemnités, elles, seront calculées sur la base de 4 semaines par an et non 5, comme le prévoit le droit français, qui est plus avantageux que la législation européenne.
